Décret « Magicobus III » : la circulaire de présentation est disponible
Cette circulaire présente les mesures de simplification de la procédure civile introduites par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Sa lecture permet notamment d’identifier les évolutions concernant les modes amiables de règlement des différends, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 des listes de médiateurs auprès des cours d’appel, la dématérialisation des procédures et les dates d’entrée en vigueur.

