Publié le 31 juillet 2026
Décret « Magicobus III » : la circulaire de présentation est disponible
Cette circulaire présente les mesures de simplification de la procédure civile introduites par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Sa lecture permet notamment d’identifier les évolutions concernant les modes amiables de règlement des différends, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 des listes de médiateurs auprès des cours d’appel, la dématérialisation des procédures et les dates d’entrée en vigueur.
Publiée par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, la circulaire expose les onze chapitres du décret dit « Magicobus III » et précise la portée pratique de plusieurs de ses dispositions.
Le document présente notamment les nouveaux délais applicables aux ordonnances sur requête fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, l’évolution du régime de la péremption en cas de radiation, les mesures de dématérialisation, les dispositions relatives aux modes amiables de règlement des différends et la nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées.
Les médiateurs y trouveront également la confirmation de la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2027, de la validité des listes de médiateurs auprès des cours d’appel. Un tableau récapitulatif permet enfin de repérer rapidement la date d’entrée en vigueur de chaque mesure.
